L-6, r. 2 - Règles sur les appareils d’amusement

Article 15.3 Versions de la disposition

2019-11-14

15.3. (Abrogé).

Décision 85-05-22, a. 2; D. 1047-2019, a. 8.

2012-09-01

15.3. Un exploitant d’un appareil d’amusement prévu à l’article 15 ne peut tolérer qu’un tel appareil d’amusement soit mis à la disposition du public si la fiche technique et les règles d’utilisation de ce jeu ne correspondent pas en tout point à la description et à l’énumération qui sont contenues à la copie certifiée et approuvée par la Régie.

Décision 85-05-22, a. 2.